C’est officiel, le crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 (cf : legifrance ).
Ce dispositif permet d’obtenir, notamment pour certains investissements dans l’immobilier neuf en Corse, un crédit d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 30% de cet investissement (en savoir plus).
Les conditions restent inchangées par rapport à la dernière version qui arrivait à échéance à la fin de l’année 2020.
2019, exclusion des meublés de tourisme
Pour lutter contre le développement des résidences secondaires déguisées et financées en partie par ce dispositif, les élus locaux ont demandé l’exclusion des meublés de tourisme du dispositif. Bercy a immédiatement accepté. De nombreuses interrogations se sont posées pour les projets en cours et pas encore livrés.
Le para-hôtelier est-il éligible au Crédit d’impôt pour investissement en Corse ?
Les activités de gestion et de location de biens immobiliers situés en Corse, répondant à la définition des meublés de tourisme prévue à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme sont exclues du champ du crédit d’impôt pour investissement en Corse.
Pour l’application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
extrait article L. 324-1-1 du code du tourisme
Lorsque nous reprenons cette définition, celle-ci ne fait aucune référence aux services proposés par le régime para-hôtelier.
Quelle est la position de l’administration fiscale aujourd’hui ?
L’administration fiscale reste silencieuse sur le sujet quand nous l’interrogeons. Elle a pris le parti d’exclure du crédit d’impôt pour investissement en Corse tous biens diffus (villas, appartements, etc.), avec ou sans services para-hôtelier, correspondant à la définition pré-citée.
En même temps, elle octroie le CIIC aux villages de vacances, aux résidences de tourisme(1) qu’elle assimile à des hôtels.
Les centres classés « village de vacances », les résidences de tourisme classées ou non sont assimilés à des hôtels pour l’application de ces dispositions. Il en est de même des installations fixes en dur des terrains de campement.
bofip.impots.gouv
Or, pour exploiter un bien en para-hôtelier, il faut s’inscrire au registre du commerce. Le code APE / NAF qui sera donné pour cette activité est le 5510Z – Hôtels et hébergements assimilés. Soit le même code donné aux résidences de tourisme qui bénéficient du CIIC. Il y a donc une différence de traitement selon la taille de l’entreprise. Nous restons, par ailleurs, dans l’attente d’une réponse de l’administration fiscale et des élus pour connaître le nombre de lots requis bénéficiant des services para-hôtelier pour être assimilé à une résidence de tourisme et non à un meublé de tourisme.
Cette interprétation du code du tourisme vient en contradiction du code du commerce qui distingue clairement le meublé de tourisme (code APE / NAF 5520Z) et le para-hôtelier (code APE / NAF 5510Z). Mais aussi du code des impôts avec une fiscalité sensiblement différente.
Notre avis
Nous pensons que seule une jurisprudence peut trancher la question. De nombreux éléments sont en faveur pour la réintégration du régime para-hôtelier au crédit d’impôt pour investissement en Corse. Rappelons-nous que des décisions récentes de tribunaux ont modifié des textes de loi concernant LMP ou le dispositif Pinel.
Ceci dit, même sans le CIIC, l’investissement en para-hôtelier reste un des investissements immobiliers les plus rentables. Pour connaître les principaux avantages de ce régime, vous pouvez consulter notre précédent article sur le sujet.
La mise en place de ce régime doit faire l’objet d’une étude complète et personnalisée de votre projet. L’administration fiscale est vigilante sur le sujet et les contrôles devraient se développer. Le risque de requalification en LMNP/LMP est important. L’exploitation doit être suffisamment organisée afin de respecter scrupuleusement les spécificités du para-hôtelier.
Nous vous proposons, sans engagement, un entretien pour évaluer votre projet ou vous présenter nos opérations éligibles à ce régime et dispositif. Contactez-nous !
(1) à condition d’être également l’exploitant des murs. Sinon requalification en LMNP ou LMP, soit meublé de tourisme.