Loi de Finances 2026 : L'Essentiel pour Votre Patrimoine

Loi de Finances 2026 : L'Essentiel des Mesures Fiscales et Patrimoniales

Le gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49.3) pour faire adopter le projet de Loi de Finances 2026. Ce texte "sur mesure", publié au Journal officiel le 20 février, écarte l'impôt sur la fortune improductive mais maintient une taxe recentrée sur les holdings. Voici, de façon synthétique, les impacts majeurs sur votre fiscalité, votre épargne et vos investissements.

1. Impôt sur le revenu et épargne : ce qui change

La fiscalité applicable aux revenus s'inscrit dans une logique de ciblage renforcé.

Le maintien de la CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus) 

Ce dispositif, instauré temporairement en 2025, est reconduit tant que le déficit public dépasse 3 % du PIB.

• Il garantit une imposition minimale de 20 % sur le revenu.
• Il s'applique si votre revenu fiscal de référence (RFR) ajusté dépasse 250 000 € pour une personne seule, ou 500 000 € pour un foyer à imposition commune.
• Le mécanisme d’acompte demeure : un versement de 95 % du montant estimé doit être effectué entre le 1er et le 15 décembre.

Barème de l'impôt et hausse du PFU 

Pour neutraliser l'impact de l'inflation, le barème de l'impôt sur le revenu (ainsi que certains seuils comme la déduction forfaitaire de 10 %) est revalorisé de 0,9 %.

En parallèle, le taux global des prélèvements sociaux est porté à 18,6 %, ce qui entraîne mécaniquement le passage du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 31,4 %. Cette hausse touche notamment les dividendes, les intérêts et les revenus de location meublée non professionnelle, mais exclut les revenus fonciers.

Les nouvelles règles du Plan d'Épargne Retraite (PER) 

La loi modifie les règles de fonctionnement du PER avec un durcissement qui cible exclusivement les souscripteurs de 70 ans et plus. Pour ces contribuables spécifiquement :

• La déductibilité des versements volontaires sur les PER (individuel, collectif, PEPP, TNS) prend fin.
• L'exonération d'impôt sur les versements issus de l'épargne salariale ou d'un Compte Épargne Temps (CET) est également supprimée (cette exonération reste bien entendu en vigueur pour les épargnants de moins de 70 ans).

En contrepartie de ces restrictions, une mesure globale plus favorable est instaurée : le délai pour reporter le plafond de déduction des versements volontaires non utilisés passe désormais de trois à cinq ans.

2. Transmission d'entreprise : Holdings et Pacte Dutreil

L'encadrement des dispositifs de détention et de transmission du patrimoine est renforcé.

Création d'une taxe sur les sociétés holdings patrimoniales 

La Loi de Finances 2026 instaure une nouvelle taxe visant spécifiquement certaines structures patrimoniales familiales. Le législateur a revu sa copie par rapport au projet initial : au lieu de taxer l’ensemble des actifs non professionnels à 2 %, le dispositif final opte pour un taux beaucoup plus fort de 20 %, mais en limitant strictement son application aux seuls actifs dits "somptuaires".

Les 3 conditions cumulatives pour être assujetti : Pour que la société holding soit concernée, elle doit remplir ces trois critères :

• Valeur des actifs : La valeur vénale des actifs de la société doit être au moins égale à 5 millions d’euros.
• Détention familiale : La société doit être détenue à 50 % au moins par une personne physique et son cercle familial.
• Revenus passifs : Les revenus dits "passifs" (dividendes, intérêts, loyers…) doivent représenter plus de 50 % des produits d’exploitation et financiers de la structure.

Quels sont les actifs taxés à 20 % ? La taxe ne frappe que les biens non affectés à une activité professionnelle. Sont notamment visés :

• Les biens liés à la chasse ou à la pêche, et les chevaux de course ou de concours.
• Les véhicules de loisirs, les bijoux et métaux précieux (hors exceptions).
• Les caves de vins et alcools.
• Certains logements à jouissance personnelle ou loués dans des conditions ne respectant pas les prix du marché.

 

À noter : Les œuvres d’art, d'antiquité ou de collection sont totalement exclues du champ d'application de cette taxe. Par ailleurs, pour les biens immobiliers visés, une articulation avec l’IFI est prévue afin d'éviter toute double imposition. La taxe s'appliquera aux exercices clos à partir du 31 décembre 2026 pour les holdings françaises.

Durcissement du Pacte Dutreil et de l'Apport-Cession

Pacte Dutreil : un dispositif maintenu, mais durci

Pour rappel, le dispositif Dutreil offre un avantage fiscal de taille : il permet une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis lors d’une donation ou d’une succession d’entreprise. La Loi de Finances 2026 maintient ce dispositif, mais le recentre autour de deux nouvelles contraintes majeures :

• L'exclusion des actifs somptuaires : Désormais, certains actifs considérés comme somptuaires sont exclus du bénéfice de l’exonération de 75 % s'ils ne sont pas affectés de manière exclusive à l’activité opérationnelle de l'entreprise.
• L'allongement de la durée de conservation : L’engagement individuel de conservation des titres est porté de quatre à six ans. Cette mesure renforce significativement les contraintes applicables aux transmissions d’entreprises.

Apport-cession : des conditions de report d’imposition renforcées

Pour rappel, l'apport-cession est un mécanisme qui permet de bénéficier d'un report d'imposition lorsqu'un contribuable apporte les titres de son entreprise à une société holding, et que cette holding cède ensuite ces titres moins de trois ans après l'apport. Pour conserver cet avantage fiscal, la holding doit réinvestir (remploi) une partie du produit de la vente.

La Loi de Finances 2026 durcit considérablement ces conditions de réinvestissement :

• Hausse du quota à réinvestir : La fraction du prix de vente devant impérativement être réinvestie pour maintenir le report d’imposition passe de 60 % à 70 %.
• Allongement des délais : Le délai accordé pour réaliser ce réinvestissement passe de deux à trois ans. De plus, une nouvelle contrainte de durée s'ajoute : les actifs acquis en remploi doivent désormais être conservés pendant au moins cinq ans.
• Restriction des activités éligibles : La définition des activités économiques éligibles au remploi est précisée et restreinte. Le texte exclut désormais formellement certaines activités à caractère patrimonial ou financier.

3. Immobilier : Le nouveau "Statut du bailleur privé"

Pour relancer l'investissement locatif, un "statut du bailleur privé" est institué. Il permet de pratiquer un amortissement annuel calculé forfaitairement sur 80 % du prix d'acquisition net de frais.

Ce régime s'applique aux logements situés en France, loués nus comme résidence principale, avec un engagement d'au moins neuf ans et le respect de plafonds de loyers et de ressources. Bien qu'il puisse générer un déficit foncier imputable, ce dispositif n'est pas cumulable avec certains avantages existants et majore la plus-value immobilière à la revente.

Adaptez votre stratégie patrimoniale

Face à ces évolutions, une analyse globale et anticipée est indispensable pour adapter vos stratégies patrimoniales. Un conseiller en gestion de patrimoine peut vous accompagner dans l'ajustement de vos choix face à ces nouvelles dispositions.