La loi Censi-Bouvard permet une réduction d’impôt suite à un investissement locatif meublé respectant certaines conditions. L’investissement doit intervenir entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016. Tout comme le dispositif PINEL et le PTZ, le dispositif Censi-Bouvard sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2017.
Les avantages fiscaux du Censi-Bouvard
Grâce à la loi Censi-Bouvard, 11% du prix de l’investissement Hors Taxes vont être réduit des impôts de l’acquéreur. Cette réduction fiscale va s’étaler sur 9 ans.
Dans le cadre de ce dispositif, l’investisseur est considéré comme un loueur meublé non professionnel (LMNP). De ce fait, il bénéficie de la récupération de la TVA. Également, les revenus locatifs issus de cet investissement relèvent de la catégorie des BIC et non des revenus fonciers.
Enfin, le mobilier est amorti linéairement sur une durée comprise entre 5 et 10 ans. En revanche, le propriétaire bailleur ne pourra pas cumuler la réduction d’impôt du Censi-Bouvard avec l’amortissement immobilier de son bien avec le LMNP.
Plafonnement de la réduction d’impôt
Les 11% de réduction fiscale sont plafonnés à un investissement de 300.000€ H.T. Ainsi, l’investisseur pourra réduire ses impôts jusqu’à 33.000€ étalés sur 9 ans. Soit une baisse d’impôt de 3.666,66€ par an.
Toutefois, si le bien est acquis pour une somme supérieur à 300.000€ H.T, le surplus de ce plafond bénéficiera de l’amortissement immobilier (sur une durée comprise entre 20 et 40 ans).
Conditions d’obtention
Quels sont les biens concernés ?
Pour bénéficier de la loi Censi-Bouvard, les biens doivent justifier certaines caractéristiques.
L’acquisition doit intervenir entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016. Les biens concernés par le dispositif sont les suivants :
- les logements neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA) ;
- les logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation satisfaisant aux performances techniques mentionnées au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe III du Code Général des Impôts.
Ces logements doivent se situer dans une résidence gérée, dite également résidence de services. Les résidences concernées sont les suivantes :
- Étudiants ;
- Séniors ;
- Tourisme ;
- Affaires ;
- Médicalisées (EHPAD).
Notons également, qu’aucune norme de performance énergétique globale n’est exigée (sauf pour les résidences rénovées ou réhabilitées). Malgré cela, ces résidences neuves respectent quasi-systématiquement les réglementations thermiques 2005 ou 2012.
Conditions de location
L’avantage de la loi Censi-Bouvard est qu’elle ne soumet pas de restriction géographique ni de plafonnement de loyer. En revanche, elle impose un engagement de 9 ans de location. Également, le logement sera obligatoirement confié à un gestionnaire sur une période minimale de 9 années. La gestion locative s’opère sous la forme d’un bail commercial signé devant notaire entre l’exploitant et l’investisseur. Ainsi, l’investisseur est garanti de percevoir son loyer durant la totalité du bail et quelque soit l’occupation de son bien. Les baux commerciaux sont d’une durée comprise entre 9 et 12 ans et sont renouvelables.
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