Le régime para-hôtelier et le Crédit d’Impôt Investissement en Corse

Le régime para-hôtelier se présente comme un intermédiaire entre la location meublée et l’hôtellerie. La qualification d’activité professionnelle s’obtient par une participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. Toutefois, l’exploitant a la possibilité de déléguer certains actes de son choix à un prestataire ou employé. Ainsi le statut professionnel est bien plus aisé à obtenir que sous le régime de location meublée.
 

ÉLIGIBILITÉ DU PARA-HÔTELIER

L’exploitant relèvera du régime para-hôtelier en proposant une location meublée et en fournissant, dans des conditions comparables à l’hôtellerie, au moins 3 des 4 prestations de service suivantes :

  • Petit déjeuner.
  • Nettoyage régulier des locaux.
  • Fourniture du linge de maison.
  • Accueil de la clientèle.

 

AVANTAGES DU PARA-HÔTELIER

  • Revenus locatifs peu ou pas fiscalisés : charges déductibles, amortissement immobilier et mobilier, déficit déductible des revenus globaux pour les professionnels.
  • Remboursement de la TVA sur l’immobilier neuf (remboursement de TVA acquise au bout de X années de détention).
  • Exonération de plus-value : Pour un régime professionnel et après 5 ans d’activité.
  • Exonération de l’impôt sur la fortune pour les professionnels dont c’est l’activité principale, les biens exploités sont exonérés de l’ISF.

 

 

CRÉDIT D’IMPÔT INVESTISSEMENT EN CORSE

Il s’agit d’un dispositif applicable pour les investissements d’une société réalisés et exploités en Corse avant le 31 décembre 2020. Ainsi, une entreprise para-hôtelière peut en bénéficier pour un investissement dans l’immobilier neuf objet de son exploitation. De cette manière, le dispositif lui ouvre droit à :

  • Récupérer 30% de l’investissement global (sans plafond) pour les entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2M€ de CA, sous forme de crédit d’impôt.
  • Crédit d’impôt étalé sur 9 ans pour les sociétés déjà existantes…
  • Possibilité de remboursement intégral du crédit d’impôt dès la première année pour les nouvelles sociétés.

 
La mise en place de ce régime doit faire l’objet d’une étude complète et personnalisée de votre projet.
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