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Abattement fiscal sur les cessions de titres de PME au sein d'un foyer fiscal
L'administration fiscale a récemment clarifié une question importante concernant les abattements fiscaux applicables en cas de cession de titres par un couple, apportant ainsi une plus grande lisibilité pour les contribuables concernés.
Le rescrit BOI-RES-RPPM-000135 précise les modalités d'application de deux types d'abattements :
1. Abattement fixe pour départ à la retraite
Les époux ou partenaires de PACS, dirigeants partant à la retraite, peuvent chacun bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 euros prévu par l'article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI).
Cette possibilité s'applique à condition que chacun d'eux remplisse individuellement l'ensemble des conditions prévues pour les cessions de titres de PME européennes, à l'exception de la détention d'un seuil minimum de 25 % des parts.
Cependant, il est important de noter que :
- Le montant de l'abattement est individuel , et tout reliquat non utilisé par l'un des cédants ne peut pas être rapporté ou transféré à l'autre.
2. Abattement proportionnel pour durée de détention
Si le foyer fiscal a opté pour l'imposition des plus-values mobilières selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, les conditions d'application de l'abattement proportionnel (droit commun ou renforcé) s'évaluent au niveau de chaque cédant pris isolément .
Ces abattements concernent les titres acquis avant 2018 et sont prévus respectivement aux articles 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du CGI.
3. Un traitement individuel pour chaque cédant au sein du foyer fiscal
Lorsque les deux membres d'un foyer fiscal cèdent leurs titres dans une même société :
- Le fait que l'un des cédants bénéficie de l'abattement pour départ à la retraite sur sa plus-value ne prive pas l'autre de son droit à un abattement pour durée de détention (droit commun ou renforcé).
- Chaque cédant est considéré de manière indépendante pour le bénéfice des abattements fiscaux.
Ainsi, bien que les deux membres soient soumis à une imposition commune, ils sont traités individuellement concernant leurs abattements respectifs.
Une avancée en matière d'équité et de visibilité
Cette clarification de l'administration fiscale permet de lever une incertitude majeure pour les contribuables. En offrant un traitement distinct à chaque cédant, elle garantit une approche plus équitable et une meilleure visibilité dans le cadre des cessions de titres par des couples.
Une solution sur mesure pour vos projets de cession
Ce rescrit fiscal constitue une avancée importante pour les cédants, en leur offrant une vision plus claire des règles applicables et des opportunités fiscales disponibles lors de la transmission de titres au sein d'un foyer fiscal. Cependant, la gestion de ces dispositifs, ainsi que leur mise en œuvre dans le respect des conditions prévues par la loi, nécessite une analyse approfondie et personnalisée.
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