Fiscalité des contrats d’assurance vie ouverts depuis le 27/09/2017

Fiscalité des contrats d’assurance vie ouverts depuis le 27/09/2017

Valoriser son épargne avec une solution souple 

Votre contrat d’assurance vie est sans obligation de versements(1) et sans blocage de l’épargne (possibilité de rachats). Il vous permet d’accéder à tous les types de supports d’investissement : supports en euros, supports en unités de compte* adossés à des actions, obligations ou de l’immobilier, avec une seule solution d’épargne (sous réserve d’être un contrat multisupport). Vous pouvez ainsi constituer à votre rythme, selon votre sensibilité aux risques, un capital qui ne subit pas de charge fiscale immédiate sur les intérêts(2), tant que vous ne retirez pas votre épargne. 

* L’investissement sur des supports en unités de compte comporte un risque de perte en capital(3).

Une fiscalité avantageuse en cas de rachat

A la différence d’autres solutions de placement tels que le compte-titres, les intérêts générés par l’assurance vie ne sont pas fiscalisés en cours de vie du contrat, mais uniquement lors d’un rachat ; seule la part des intérêts issus des sommes investies sur le support en euros de votre contrat subira les prélèvements sociaux annuellement. De plus, la  fiscalité sur l’assurance vie s’applique selon un calcul spécifique qui considère qu’à chaque rachat, vous retirez une part de vos versements et une part de vos intérêts accumulés. Seuls les intérêts générés sont imposables.

Une imposition plus intéressante au-delà de 8 ans et au choix de l’assuré

L’assurance vie vous offre le choix du mode d’imposition entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU), et l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) avec l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Durant les huit premières années  de votre contrat, ce prélèvement forfaitaire unique s’élève à 12,8 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un total de 30 %. 

De plus, produit d’épargne à long terme, l’assurance vie bénéficie d’une fiscalité qui baisse au-delà de la 8ème  année de vie du contrat. À ce moment-là, la part des intérêts rachetés ne sera imposable que si son montant dépasse 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à imposition commune), au cours d’une même année civile. 

Au-delà de ces montants d’intérêts rachetés, vous avez le choix entre : •  

• le Prélèvement Forfaitaire Unique à un taux de 7,5 % pour la part des intérêts issus des primes versées inférieures à 150 000 €, et 12,8% pour la part des intérêts issus des primes versées au-delà de ce seuil de 150 000 € ; •  
• l’intégration dans les revenus du foyer fiscal  soumis au barème de l’Impôt sur le revenu. 

Pour illustration, supposons que vous ayez versé 30 000 € (nets de frais d’entrée) sur un contrat. Quelque temps plus tard, celui-ci affiche une valeur de rachat de 30 900 €. Si vous décidez de racheter 900 €, seule la part des intérêts retirés sera imposable, le reste correspondant au capital versé à l’origine, donc non taxable. Le calcul de la part des intérêts de ce rachat de 900 € nous donne un montant imposable de 26,21 €. 

Compte tenu des règles applicables au rachat pendant les 8 premières années du contrat, vous ne seriez ponctionné qu’au maximum de 7,86 € (soit 26,21 € x 30 %). Vous récupérez donc à minima 892 € des 900 € rachetés; ce montant peut être plus élevé si vous optez pour la réintégration dans vos revenus et que vous êtes non imposable.  

Mieux, si le rachat de 900 € est effectué au-delà de la 8ème année, il ne subira aucune taxation sur la part des intérêts rachetés, cette part ne dépassant pas 4 600 €. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % seraient appliqués(4), soit un retrait net de 895 € ! Ces résultats démontrent que l’assurance vie est un outil performant pour se créer des revenus complémentaires faiblement fiscalisés, même dans les 8 premières années du contrat, et dont la fiscalité s’allège en plus à partir de la 9ème année après l’ouverture du contrat.

Quelques précisions :   

Quel que soit le mode de prélèvement choisi, vous bénéficiez à compter de la 8 ème année du contrat d’un abattement, par année civile  et par foyer fiscal, de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple, marié ou Pacsé, sur la part des intérêts retirés.  

Pour les contrats de 8 ans et plus, et en l’absence d’option pour l’IRPP, la fiscalité appliquée sur la part des intérêts issus des versements supérieurs à 150 000 € par contribuable et tous contrats confondus, sera prélevée en deux temps : 7,5 % au moment du rachat (sauf demande de dispense) et 5,3 % (ou 12,8 % en cas de de demande de dispense) au moment du paiement de son impôt sur le revenu l’année suivante.   

Les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple sous imposition commune peuvent demander une dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire applicable aux produits associés à des primes versées  à compter du 27 septembre 2017 sous réserve d’adresser à l’assureur une attestation sur l’honneur, au plus tard au moment de la demande de rachat.  

En cas de licenciement (sous certaines conditions), invalidité (2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale), retraite anticipée ou cessation d’activité non salariale suite à une liquidation judiciaire du souscripteur ou de son conjoint, le retrait est totalement exonéré d’impôt sur le revenu, si la demande de retrait est formulée jusqu’au 31/12 de l’année qui suit l'événement en question.

Bon à savoir : Si vous avez besoin temporairement d’une partie de l’épargne constituée sur votre contrat, vous pouvez demander une avance. Pour de plus amples informations, contactez nous
 

Une solution d’épargne permettant une transmission dans un cadre fiscal attractif 
 

L’assurance vie n’étant en principe pas intégrée dans l’actif successoral du défunt, elle échappe ainsi aux règles de partage entre les héritiers et est soumise à un régime fiscal spécifique. 
 

Une épargne à part

La transmission de vos biens immobiliers et de votre épargne bancaire, entre autres, est soumise à des règles de droit qui ne vous laissent pas toujours la liberté de l’attribuer aux bénéficiaires de votre choix. Ainsi, à votre décès, si vous avez des enfants, une part minimum de votre patrimoine doit leur revenir : la moitié pour un enfant, les deux tiers pour deux, et les trois quarts pour trois ou plus. Ces règles de protection de vos descendants ne s’appliquent qu’au patrimoine inclus dans la succession.

L’assurance vie, elle, est considérée comme hors de l’actif successoral. Vous pouvez donc désigner librement le ou les bénéficiaires de l’épargne que vous n’aurez pas consommée avant votre décès. Cela vous permet de renforcer la protection d’une personne plus fragile dans votre succession (une personne handicapée, par exemple) ou moins bien protégée par la loi comme le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin. Tout cela s’inscrit dans une limite définie par la loi : « les primes ne doivent pas être manifestement exagérées » au regard de vos ressources et de votre patrimoine, auquel cas il serait possible de les contester juridiquement.

Exemples d’une répartition de patrimoine entre deux enfants et un conjoint

A son décès, un conjoint détenait en propre un patrimoine financier de 90 000 €, et la moitié de la maison du couple évaluée à 420 000 €, soit 210 000 €. Total de l’actif successoral : 300 000 €

Un cadre successoral privilégié

Lorsque votre patrimoine est transmis dans le cadre de votre succession, les biens et sommes la composant se voient appliquer les droits de succession en fonction du lien de parenté que vous aviez avec vos héritiers. Ainsi, un enfant peut recevoir, en exonération de droits de succession, 100 000 € de patrimoine de chacun de ses parents ; au-delà, il paiera des droits selon un barème qui augmente en fonction du montant reçu. Par exemple, un enfant qui hérite de 200 000 € de son père, devra régler 18 194 € de droits de succession. S’il s’agit d’un neveu, il ne bénéficiera que d’un abattement de 7 967 € ; au-delà, il réglera 55 % de droits sur la succession de son oncle. Pour 200 000 € reçus lors d’une succession, un neveu paie donc 105 618 € de droits de succession !

L’épargne placée sur un contrat assurance vie est transmise dans un cadre fiscal spécifique qui dépend de l’âge du souscripteur au moment de la réalisation de ses versements. 

Bon à savoir : si votre bénéficiaire est votre conjoint ou votre partenaire de PACS ou encore votre frère ou votre sœur (sous conditions), il reçoit l’épargne restant sur votre contrat en exonération d’impôts. Il n’en va pas de même pour le concubin qui reste considéré comme une personne sans lien de parenté avec le défunt sur le plan fiscal et donc soumis à une pression fiscale de 60 % au-delà d’un abattement de 1 594 €.

Abonder votre contrat d’assurance vie après 70 ans

Quand bien même l’abattement à partager entre les bénéficiaires de vos contrats d’assurance vie n’est que de 30 500 €, il faut y ajouter la transmission sans droit de l’ensemble des intérêts générés sur les sommes versées. 
 

Comparaison de stratégie : 

Il est à noter que les intérêts issus des contrats d’assurance vie dénoués par le décès sont soumis aux prélèvements sociaux, soit un taux de 17,2 %, sauf pour la part des intérêts correspondant à des fonds en euros pour laquelle les prélèvements sociaux ont déjà été prélevés annuellement. 

Le bon usage d’un contrat d’assurance vie dans le cadre de la préparation d’une transmission passe par la rédaction de la clause bénéficiaire. Pensez à la revoir régulièrement et n’hésitez pas à nous consulter à ce moment-là !

(1) Sous réserve de respecter les minima de versements prévus au contrat. (2)  La part des intérêts  issus des sommes investies sur le support en euros de votre contrat subira seulement au moment du retrait, le prélèvement fiscal, soit 12,8 % de prélèvement forfaitaire, soit sera ajoutée aux autres revenus du foyer fiscal dans votre déclaration annuelle d’impôts, les prélèvements sociaux étant prélevés annuellement. (3) Il n’est pas garanti, mais est sujet à des fluctuations, à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. (4) Sauf pour la part des intérêts issus des sommes investies sur le fonds en euros pour laquelle les prélèvements sociaux sont prélevés annuellement.