Apport-cession : Comment récupérer les liquidités de votre holding ?

Comment rapatrier les liquidités de votre holding vers vos avoirs personnels ?

Dividendes et soulte, réduction de capital et OBO

Mais alors, comment récupérer les liquidités désormais dans votre holding après un apport-cession ?

Après un apport-cession, la récupération des liquidités dans votre holding devient moins accessible qu'au sein de votre patrimoine personnel. De plus, certains investissements, notamment immobiliers, peuvent être plus favorables fiscalement sous l'impôt sur le revenu des particuliers (IR) que sous l'impôt sur les sociétés (IS) des holdings.
 

Seuls les dividendes, constituant la distribution annuelle des bénéfices imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% après IS, permettent de retirer des liquidités de votre holding sans altérer le report prévu par l'article 150-0 B ter du CGI, bien que le montant soit réduit par rapport au capital disponible.

Lors de l'apport-cession, une soulte inférieure à 10% du prix de vente, envisagée par votre avocat fiscaliste, pourrait être exonérée selon l'article 150-0 B ter du CGI. Cependant, depuis mars 2016, ce schéma est considéré comme une pratique abusive, entraînant des pénalités pouvant aller jusqu'à 80%.

Pour éviter cette requalification, la justification d'une raison non fiscale, telle qu'une raison économique, est essentielle. Par exemple, une raison économique peut être justifiée avec une holding préexistante et si vous n'êtes pas le seul associé.

La Cour d’Appel Administrative de Bordeaux est venue apporter des précisions sur les modalités d’appréciation de la soulte dans un arrêt rendu le 25 octobre 2022 (CAA Bordeaux, 25 oct. 2022, n° 20BX02422). En effet, la société bénéficiaire de l’apport des titres peut prendre en charge le paiement de la soulte de partage due par l’apporteur à la suite d’une donation-partage.
 

Pour la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux cette prise en charge est assimilée au versement d’une soulte pour l’application du 150-0 B ter et doit donc être prise en compte pour l’appréciation des 10%. Peu importe que l’apporteur n’ait perçu aucune somme d’argent. Ainsi, la soulte peut être matérialisée par la prise en charge de la dette par la société bénéficiaire de l’apport.

Et, lors d’un échange de titres, la reprise du solde de l’emprunt bancaire de l’apporteur est assimilée à une soulte dans l’article 150-0 B ter du CGI.
 

Quelles autres solutions ?

Deux autres solutions peuvent également être réalisées pour sortir des liquidités de votre holding, mais celles-ci ne fonctionnent pas avec le report d’imposition (ou le font tomber) :

• Réduction de capital par rachat de titres : tout ou partie de votre capital de holding être récupéré. Vous payez alors deux fois 30% sur votre plus-value initiale mise en report et sur la nouvelle issue de la réduction.
• Une opération d’Owner Buy Out (OBO, ou rachat à soi-même) avec une autre holding patrimoniale qui vous rachète les titres.

Dans votre société ou une holding animatrice, en présence d’au moins un salarié en plus du dirigeant, la mise en place d’épargne salariale dans l’entreprise peut être également envisagée pour optimiser la rémunération des bénéficiaires par l’abondement, l’intéressement, la participation, un PEE ou un PERECO.

“La rentabilité de l’apport-cession se crée grâce aux investissements plutôt que par la fiscalité”

Quel est l’intérêt de ne pas payer 30% aujourd’hui si vous devez les payer dans tous les cas demain ?

Tout simplement, car le véritable gain se fait d’abord sur la rentabilité de vos investissements dans le temps, plus que sur la fiscalité ! Si vous réalisez un apport-cession, que vous ne générez aucune plus-value financière avec ce surplus de capital issu du report d’imposition et dans l’hypothèse où vous sortez tout en bénéfice ou réduction de capital, vous aurez fait presque tout cela pour rien. 

Notons que le décès est le seul cas d’exonération définitive du report d’imposition après un apport-cession. Nous reviendrons plus en détail dans un prochain article sur les avantages d’une holding pour transmettre son patrimoine.

Pour que cette stratégie fonctionne et que le mécanisme d’apport-cession se révèle pertinent, il est absolument nécessaire de réaliser les meilleurs investissements financiers et immobiliers possibles dans votre holding. C’est la raison pour laquelle il est important d’être conseillé et de bénéficier d’une réelle expertise en la matière comme celle que peut vous apporter notre cabinet de conseil en gestion de patrimoine.