Apport-donation : Transmettre son entreprise sous le 150-0 B ter

Apport-donation : Transmettre son entreprise sous le 150-0 B ter

Le décès est le seul cas d’exonération définitive du report d’imposition après un apport-cession

La seule situation permettant une exonération définitive de la plus-value en report, selon l'article 150-B ter du CGI, est la transmission ultérieure à titre gratuit des titres de la holding. En d'autres termes, en cas de transmission par succession suite au décès du chef d'entreprise, l'exonération est automatique.
 

Avant le décès, si les titres ont été donnés aux enfants sans qu'ils n'exercent de contrôle sur la holding (généralement lorsque le parent conserve le contrôle de la holding), la plus-value en report est également exemptée définitivement de l'impôt.
 

L’apport-donation cession conserve le report d’imposition, mais ne permet plus de purger la plus-value

Conformément à l'article 150-0 B ter, la cession des titres de la société holding reçus en échange de l'apport met fin au report d'imposition. Cependant, un dispositif permettant de donner ses titres reçus en échange de l'apport n'entraîne pas l'imposition immédiate de la plus-value constatée lors de l'apport, préservant ainsi le report d'imposition : il s'agit de l'apport-donation de titres.

Il convient de noter qu’avec ce mécanisme, le donataire peut être imposable sur la plus-value d'apport si la cession des titres par la holding intervient dans les 3 ans suivant l'apport et la donation, sans respecter le délai de détention imparti, et si l'obligation de réinvestissement de 60% du produit de la cession, permettant de maintenir le report d'imposition, n'est pas respectée.
 

Si le donataire contrôle la holding, le report de la plus-value, toujours existant, devient exigible. Ainsi, dans cette situation, il y a transfert du report d'imposition et des obligations qui en découlent sur le donataire.

Pour limiter les opérations de donation suivies rapidement de cessions visant à effacer la plus-value en report, le législateur a encadré les délais entre la donation et la cession des titres reçus par le donataire.

Jusqu'à la loi de finances 2020, ce délai était fixé à 18 mois. Cependant, depuis cette loi, le délai est rallongé à 5 ans, voire à 10 ans lorsque la holding a investi dans des parts de fonds tels que les FCPR.

Ainsi, pour les donations effectuées avant le 1er janvier 2020, le délai entre la donation et la cession reste de 18 mois. En revanche, pour toutes les donations intervenues depuis le 1er janvier 2020, le délai est désormais de 5 ans ou 10 ans, selon les investissements réalisés par la holding.

Le mécanisme d'apport-donation a été modifié en 2020, car il était souvent utilisé pour optimiser fiscalement les cessions d'entreprise, sous l'idée qu'il permettait de purger la plus-value en report. Depuis 2020, ce mécanisme ne permet plus de purger cette plus-value et s'inscrit plutôt dans une stratégie de transmission familiale, tout en conservant pour le donataire les avantages du 150-0 B ter et son report d'imposition.

Il est également important de noter qu'en cas de décès de l'apporteur, la plus-value mise en report est purgée et aucune durée de conservation n'est alors requise.