Le Conseil d’État met fin à la tolérance administrative pour les locations de type AirBnB

Le Conseil d’État met fin à la tolérance administrative pour les locations de type AirBnB

Le 8 juillet, le Conseil d’État a annulé la tolérance administrative qui permettait aux loueurs de meublés de tourisme non classés de ne pas appliquer immédiatement le durcissement des règles fiscales prévues pour 2023.

L’article 45 de la loi de finances pour 2024 avait en effet renforcé les conditions d’imposition des loueurs de meublés de tourisme (hors zones rurales) relevant du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) non classés, avec deux changements majeurs :

• Le seuil pour bénéficier du régime micro-BIC a été abaissé de 77 700 € à 15 000 €.
• L’abattement forfaitaire est passé de 50 % à 30 %.

Pour éviter des complications comptables rétroactives, l’administration fiscale avait concédé, dans une mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 14 février 2024, que les loueurs concernés pourraient continuer à appliquer les anciennes règles pour les revenus de 2023. Toutefois, le Conseil d’État a estimé que cette tolérance outrepassait les compétences de l’administration, la jugeant contraire à la loi.

Malgré cette décision, les contribuables ayant déjà déclaré leurs revenus de 2023 en appliquant les anciennes règles pourront invoquer l’article L 80 A du Livre des procédures fiscales, qui protège les contribuables contre les changements rétroactifs dans l’interprétation des textes fiscaux.

La suppression de la niche fiscale AirBnB, réclamée par les professionnels du tourisme et certains sénateurs, est désormais actée.

Sources : Dalloz, Public Sénat

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