Pas d’exonération d’IFI pour les loueurs de meublés professionnels déficitaires

Pas d’exonération d’IFI pour les loueurs de meublés professionnels déficitaires

En avril 2024, la députée Annie Vidal a attiré l’attention du ministre de l’Économie sur les critères d’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les loueurs de meublés professionnels (LMP) déficitaires.

L’article 975 V 1° du Code général des impôts (CGI) stipule que pour qu’une activité de location meublée soit considérée comme commerciale — permettant ainsi une exonération d’IFI sur les actifs professionnels — deux conditions doivent être remplies :

• 1. Réaliser des recettes annuelles supérieures à 23 000 euros.
• 2. Retirer de cette activité plus de 50 % des revenus soumis à l’impôt sur le revenu, en comparaison avec les autres catégories de revenus du foyer fiscal.

Mme Vidal a relevé que, pour certains loueurs de meublés, cette activité constitue l’unique source de revenus. Ainsi, la condition des 50 % est automatiquement respectée. Toutefois, ces professionnels peuvent également être en situation de déficit en raison d’amortissements ou d’aléas économiques. Elle a donc questionné le ministère sur l’application de la condition des 50 % dans les cas où l’activité est déficitaire, mais remplit par ailleurs les autres critères d’éligibilité.

Dans sa réponse du 9 avril 2024, le ministère a clarifié que, même en cas de recettes annuelles supérieures à 23 000 euros, une activité déficitaire ne peut satisfaire la condition des 50 %. Le critère doit s’appliquer au bénéfice commercial net, c’est-à-dire le résultat net dégagé par l’activité de location, lequel est ensuite comparé à l’ensemble des revenus professionnels nets du foyer fiscal.

Cette règle vise à éviter tout abus et à garantir que l’exonération d’IFI ne profite qu’aux activités de location génératrices de revenus réels, et non à celles qui demeurent déficitaires.

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