DUTREIL : la Cour de cassation apporte de nouvelles opportunités !
DUTREIL : la Cour de cassation apporte de nouvelles opportunités !
L'administration fiscale a récemment mis à jour sa doctrine suite à la loi de finances pour 2024, intégrant un arrêt déterminant de la Cour de cassation. Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) apporte des précisions importantes concernant le dispositif Dutreil.
Société (art. 787 B)
1. Définition de la holding animatrice : Une holding est considérée comme animatrice lorsque la valeur vénale de ses actifs affectés à son activité d’animation représente plus de la moitié de son actif total. Les actifs affectés à l’animation incluent :
- Les titres des filiales animées.
- Les biens mis à leur disposition ou affectés aux prestations de services délivrés au sein du groupe.
- La trésorerie affectée à l’activité du groupe.
2. Engagement post-mortem : Une holding passive peut prendre un engagement post-mortem même si les héritiers ne sont pas associés des sociétés éligibles (filiale opérationnelle ou holding animatrice).
Entreprise individuelle (art. 787 C)
1. Activité du donataire ou héritier : Le donataire ou héritier n’a pas nécessairement à exercer son activité au sein de l’entreprise individuelle à titre habituel et principal après la transmission.
2. Exonération partielle : L'exonération partielle s’applique à la transmission d’un fonds de commerce préalablement donné en location-gérance à l’un des héritiers, donataires ou légataires.
Clarifications supplémentaires
La définition de la holding animatrice est désormais plus précise et complète. Pour évaluer la condition de prépondérance, il faut exclure de « l’actif éligible » les biens non affectés à l’animation (par exemple, des immeubles loués à des tiers) et la trésorerie excessive. La notion de trésorerie excessive est particulièrement délicate à définir, notamment en cas de vente d’une filiale sans remploi rapide sur d’autres actifs liés à l’animation.
Sources
Ces précisions offrent de nouvelles opportunités pour optimiser la transmission d'entreprise. N'hésitez pas à consulter notre cabinet Viacita pour adapter votre stratégie en fonction de ces évolutions.
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