Le régime para-hôtelier et le Crédit d’Impôt Investissement en Corse
Le régime para-hôtelier et le Crédit d’Impôt Investissement en Corse
Le régime para-hôtelier se présente comme un intermédiaire entre la location meublée et l’hôtellerie. La qualification d’activité professionnelle s’obtient par une participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. Toutefois, l’exploitant a la possibilité de déléguer certains actes de son choix à un prestataire ou employé. Ainsi, le statut professionnel est bien plus aisé à obtenir que sous le régime de location meublée.
ÉLIGIBILITÉ DU PARA-HÔTELIER
L’exploitant relèvera du régime para-hôtelier en proposant une location meublée et en fournissant, dans des conditions comparables à l’hôtellerie, au moins 3 des 4 prestations de service suivantes :
- Petit déjeuner.
- Nettoyage régulier des locaux.
- Fourniture du linge de maison.
- Accueil de la clientèle.
AVANTAGES DU PARA-HÔTELIER
- Revenus locatifs peu ou pas fiscalisés : charges déductibles, amortissement immobilier et mobilier,
- Déduction d’impôts : déficit d’amortissement déductible des revenus globaux pour les professionnels.
- Remboursement de la TVA sur l’immobilier neuf (remboursement de TVA acquise au bout de 20 années de détention).
- Exonération de plus-value : Pour un régime professionnel après 5 ans d’activité et un chiffre d’affaires inférieur à 250.000€.
- Exonération de l’impôt sur la fortune immobilière pour les professionnels dont c’est l’activité principale, les biens exploités sont exonérés de l’IFI.
- Éligibilité au pacte DUTREIL concernant les droits de donation et succession pour les professionnels.
CRÉDIT D’IMPÔT INVESTISSEMENT EN CORSE
Il s’agit d’un dispositif applicable pour les investissements d’une société réalisés et exploités en Corse avant le 31 décembre 2023. Ainsi, une entreprise para-hôtelière peut en bénéficier pour un investissement dans l’immobilier neuf objet de son exploitation. De cette manière, le dispositif lui ouvre droit à :
- Un Crédit d’impôt qui s’élève à 20% de l’investissement et qui est étalé sur 9 ans (avec une possibilité de remboursement anticipé au bout de 5 ans).
- Crédit d’impôt majoré à 30% de l’investissement pour les entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2M€ de CA.
- Possibilité de remboursement intégral du crédit d’impôt à la première année de l’investissement pour les nouvelles sociétés, les JEI et PME.
La mise en place de ce régime doit faire l’objet d’une étude complète et personnalisée de votre projet.
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