Violences conjugales, Les modifications du droit matrimonial

Violences conjugales : Les récentes modifications du droit matrimonial

La Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille en cas de violences conjugales a pris effet le 1er juin. Cette loi corrige certaines incohérences du droit matrimonial.

En voici les points clés :

• Elle instaure une déchéance matrimoniale automatique de l’époux qui a tué ou tenté de tuer son conjoint. Il sera ainsi privé des avantages tirés du contrat de mariage. Cela concerne tous les régimes, y compris le régime de la communauté universelle. L’époux déchu devra « rendre tous les fruits et revenus résultant de l’application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial. » Art. 1399-4.
• Cette déchéance s’étend également aux auteurs d’autres actes violences conjugales:
  • « Comme auteur ou complice de tortures, d’actes de barbarie, de violences ;
  • Pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle ;
  • Pour s’être volontairement abstenu d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de son époux d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
  • Pour dénonciation calomnieuse contre son époux lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. » Art. 1399-2. 
• La déchéance peut également être prononcée à la demande des héritiers de l’époux victime ou du ministère public. Le législateur vient ici aligner le régime du droit matrimonial sur celui du droit des successions et des donations qui prévoyait déjà des mécanismes d’indignité successorale et d’ingratitude.
• Par ailleurs, la loi permet au régime de la participation aux acquêts de retrouver tout son intérêt. Désormais, les clauses exprimées dans la convention matrimoniale, y compris les clauses d’exclusion des biens professionnels dans le contrat de mariage, ne seront plus révoquées en cas de divorce.
• Enfin, le texte introduit une procédure de demande de remise gracieuse en faveur de personnes divorcées ou dépacsées victimes d’un ex-conjoint auteur de fraude fiscale. La personne séparée ou divorcée pourra se voir déclarée tiers à la dette et déchargée de la solidarité fiscale.

Source : Légifrance Loi du 31 mai 2024, Vie Publique

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